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N° 832 - Rapport de MM. Christian Bataille et Claude Birraux déposé en application de l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
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Les conditions suspensives insérées dans un compromis de vente d'un immeuble sont la loi des parties en cas de difficultés lors de la vente. Par Sophie Risaletto, Avocat.
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